Centre d'Information du Droit des Femmes des Côtes d'Armor

Qui sommes-nous ?

2008-01-06T16:25:18Z

Le CIDFF est une association départementale, investie d'une mission d'intérêt général. Il a pour vocation d'informer gratuitement le public en général, et les femmes en particulier, dans le domaine juridique, professionnel et social.

Il existe 114 CIDFF en France qui constituent un réseau coordonné par le Centre National d'Information des Femmes et des Familles (CNIDFF).

Mission

Accueil, écoute, information, orientation

Entretiens individuels, gratuits et anonymes

Nos permanences

2008-01-06T16:56:48Z

Siège social

Directrice : Nadine BARON

10, boulevard Charner

22000 Saint Brieuc

Tél. 02 96 78 47 82

Fax 02 96 78 76 24

nous écrire à cidf22 @ wanadoo.fr

(enlevez le blanc de chaque côté du '@')

Antenne

Centre Jean Savidan,

19, rue Jean Savidan

22300 Lannion

Tél. 02 96 46 32 92

nous écrire à cidflannion @ tregor.org

(enlevez le blanc de chaque côté du '@')

Accueil-secrétariat

Marie-Christine Le Goff

Saint Brieuc

10, boulevard Charner

Tél. 02 96 78 47 82

Lundi : 9h - 12h

Mardi : 9H - 17H30 sans interruption

Mercredi et jeudi : 9h - 12h, 13h30 - 17h30

Vendredi : 9h - 12h, 13h30 - 16h

Permanences juridiques

CAVAN - Maison du développement, 11, rue du Général de Gaulle - 2ème mardi après-midi Prendre rendez-vous au 02 96 78 47 82

DINAN

Espace Femmes, 52 rue du 10ème d'artillerie

1er et 3ème jeudi après-midi

Prendre rendez-vous au 02 96 78 47 82

GUINGAMP | Centre social, rue Hyacinthe Cheval |3ème jeudi matin|Prendre rendez-vous au 02 96 78 47 82

GUINGAMP

Maison de la Solidarité, rue du château

3ème jeudi après-midi. Prendre rendez-vous au 02 96 40 17 40

LAMBALLE | Info Emploi, 8 rue St Jacques|2ème lundi après-midi - prendre rendez-vous au 02 96 50 87 87|

LANNION |Centre Jean Savidan (salle 251)|mardi 9 h - 12 h, 14 h - 17 h 30, Prendre rendez-vous au 02 96 78 47 82 Permanence téléphonique, le 1er, 2ème et 4ème jeudi de 9h à 12 h et de 14 h à 17 h00, au 02 96 46 32 92| | LANNION | Maison de la Justice route de Loguivy les Lannion | LUNDI 9H -12H|Prendre rendez-vous au 02 96 78 47 82

LANVOLLON | Le Moulin Blanchardeau|4ème mardi après-midi|Prendre rendez-vous au 02 96 78 47 82

LOUDEAC

Centre la Providence, 34, rue de Moncontour Porte C, salle 4

4 ème jeudi matin

Prendre rendez-vous au 02 96 78 47 82

PLOUFRAGAN | Espace Rencontre, place Iroise|2ème jeudi matin|Prendre rendez-vous au 02 96 78 47 82

ST BRIEUC

Espace de proximité, 36, rue Mathurin Méheust

2ème vendredi matin

Prendre rendez-vous au 02 96 78 47 82

Permanences emploi-formation

GUINGAMP : Entretiens individuels : Accueil, information et accompagnement des femmes dans leur recherche d'emploi ; Travail sur les problématiques périphériques à l'emploi : mobilité, garde d'enfant(s), santé ...
le mardi dans les locaux du CIBC, 37, rue du Maréchal Foch de 13h 30 à 17h30. Prendre rendez-vous au 02 96 78 47 82
le jeudi au local "Mosaïque", 11 rue du manoir de 13h30 à 17h30. Prendre rendez-vous au 02 96 78 47 82

LOUDEAC : Maison de l'Emploi et de la Formation Professionnelle |mardi toute la journée. Prendre rendez-vous au 02 96 78 47 82

ST BRIEUC : Centre social du Plateau le vendredi matin. Prendre rendez-vous au 02 96 78 47 82

Informations juridiques

2009-07-06T12:00:00Z

Contacts :

Nicole DUPONT
Audrey LEPETITCORPS

Les juristes vous informent en :

Droit de la famille (filiation, concubinage, mariage, divorce, régimes matrimoniaux...)
Violences conjugales et agressions sexuelles
Droit du travail (contrat de travail, licenciement, démission, maternité, congé parental...)
Législation sociale (prestations familiales...)
Droit pénal (le dépôt de plainte : à qui s'adresser ? dans quel délai agir ?...)

Liste des ouvrages

2009-01-10T20:35:00Z

comprendre les mécanismes de la violence

2008-02-11T21:03:42Z

Ce qu'est la violence

La violence conjugale est considérée comme un processus au cours duquel, dans le cadre d'une relation de couple (mariage, concubinage, pacte civil de solidarité), un partenaire adopte à l'encontre de l'autre des comportements agressifs, violents et destructeurs. Dans l'immense majorité des cas, la violence est le fait de l'homme. Aussi nous allons prendre en considération un contexte dans lequel les femmes sont les principales victimes de ces agissements.

La violence s'exerce sous diverses formes : verbale, psychologique, physique, sexuelle, économique.

La femme peut être atteinte dans son intégrité physique : gifles, coups de poings, coups de pieds, sévices, strangulations.

Son conjoint peut avoir recours à tout objet lors de l'agression : brûlures par cigarette, coups portés au moyen d'une ceinture, utilisation ou menace d'une arme telle que couteau, fusil, outil, etc.

La violence conjugale peut également consister à dénigrer, humilier la femme en tant que personne ou se manifester par des attaques verbales, des scènes de jalousie, des menaces pour l'isoler de ses proches et de ses amis pouvant, aller jusqu'à la séquestration.

Il arrive aussi que la femme ait à subir des relations sexuelles sous la contrainte, accompagnées de brutalités physiques, d'insultes, de scénarios pornographiques humiliants, voire de viols collectifs.

Enfin, une violence de nature économique peut également s'exercer, entraînant pour la femme une privation de moyens ou de biens essentiels, un contrôle ou une spoliation.

Deux ou plusieurs formes d'agressions peuvent être simultanément infligées à la femme au cours d'incidents répétés et souvent de plus en plus sévères qui entraînent des blessures, des séquelles affectives et psychologiques graves.

Cette violence n'est pas que le symptôme d'un ménage ou d'une union en difficulté mais un comportement inacceptable, une infraction tombant sous le coup de la loi.

Les cycles de la violence

La violence conjugale se développe à travers des cycles dont l'intensité et la fréquence augmentent avec le temps, pouvant conduire la femme au suicide ou à des risques élevés d'homicide.

En effet, dans un contexte de violence conjugale, surviennent des périodes d'escalade de tension, débutant généralement par des agressions psychologiques suivies de violences verbales qui précèdent souvent les agressions physiques.

Durant toute la phase d'escalade, la femme prend différentes mesures pour maintenir l'équilibre précaire de la situation. Elle peut nier ce qu'elle ressent afin de maîtriser sa peur et pour se donner l'impression qu'elle est encore en capacité de contrôler la situation, surtout si elle a déjà vécu à plusieurs reprises le cycle de la violence.

La phase d'explosion de la violence, qui peut survenir à partir du moindre incident, semble se caractériser par la perte totale de contrôle du partenaire violent. Cette phase est la plus courte et la fin de l'accès de violence semble liée à l'épuisement physique et émotionnel de l'agresseur ou de la victime (l'agresseur a le sentiment "qu'elle a compris").

Durant cette période, la femme, terrorisée et en état de choc, est tentée de se défendre ou de chercher un endroit pour se mettre à l'abri. À la suite de cet épisode violent, elle est parfois amenée à consulter un médecin pour des atteintes physiques plus ou moins graves. Même sans blessures corporelles, elle peut ressentir des malaises diffus en réaction à cette agression.

Souvent, c'est durant cet état de choc que la femme commencera à parler de sa situation à un proche ou à un professionnel (médecin, travailleur social).

Après cette crise, s'installe une période de rémission. Le conjoint a tendance à regretter ce qu'il a fait et à vouloir se faire pardonner : craignant de perdre sa compagne, il minimise les faits, justifie son comportement par des facteurs extérieurs à lui, la rend coupable de ses actes, promet de ne plus recommencer. La femme se considère alors en partie responsable de ce qui vient de se passer.

Cette attitude entretient chez la femme l'espoir qu'il va changer et qu'il ne sera plus violent. Le couple entame une période dite de "lune de miel" : la femme découvre de nouveau un compagnon calme et prévenant. C'est ce qui l'encourage à poursuivre ou à reprendre la vie commune, à effacer de sa mémoire les scènes horribles qu'elle a vécues.

Mais plus le cycle se répète, plus est forte l'emprise de la violence sur la victime et plus les périodes de "lune de miel" sont courtes. À partir de ce moment, la femme peut être exposée quotidiennement au mépris, au contrôle, aux agressions, vivant dans la peur, l'insécurité, s'ajustant aux besoins du conjoint, se centrant sur ses humeurs. La femme se perçoit elle-même comme incompétente dans sa vie de couple et ailleurs, et se juge responsable de la violence du conjoint. Dévalorisée à ses propres yeux, elle se sent incapable de faire évoluer et améliorer sa situation.

L'ampleur du phénomène

Une enquête statistique nationale sur les violences envers les femmes (Enveff) a été réalisée en France afin de cerner l'ampleur du phénomène.

La collecte des données a été menée de mars à juillet 2000, auprès d'un échantillon représentatif de 6970 femmes âgées de 20 à 59 ans et résidant, hors institution, en métropole.

Un indice global de violences conjugales a été calculé en combinant le harcèlement moral, les injures répétées, le chantage et les menaces, les violences physiques et sexuelles : une femme en couple sur dix a vécu cette situation au cours de l'année précédant l'enquête.

Cette proportion concerne environ 13,5 millions de femmes vivant ou ayant vécu, au cours des douze derniers mois, une relation de couple, marié ou non, cohabitant ou non : ainsi 1 million trois cent cinquante mille femmes ont été victimes de violences conjugales dans l'année.

Les violences conjugales subies au cours d'une année se décomposent en :

agressions et menaces verbales qui incluent les insultes (4 % des femmes en sont victimes), les menaces et le chantage affectif (2 %) ; pressions psychologiques qui comprennent les actions de contrôle, les attitudes de mépris, de dénigrement des opinions des comportements (24 % des femmes en sont victimes), les pressions psychologiques répétées sont désignées sous le nom de harcèlement moral (8 %) ; agressions physiques qui, en plus des coups et autres brutalités, tentatives de meurtre, prennent en compte la séquestration ou la mise à la porte (3 % des femmes en subissent) ; agressions sexuelles qui comprennent les gestes sexuels imposés et le viol, parmi les femmes vivant une relation de couple 1 sur 100 en est victime. Les victimes

II n'existe pas de portait-type des femmes victimes de violence conjugale. Les résultats de l'enquête montrent que les femmes, quel que soit leur milieu social, sont concernées par tous les types de violences conjugales.

Ces violences sont très liées à l'âge : dans l'ensemble, les femmes les plus jeunes (20-24 ans) sont environ deux fois plus touchées que leurs aînées ; l'indice global est de 15 % parmi les femmes de 20 à 24 ans et de 8 % chez les femmes de plus de 45 ans ; 12 % des plus jeunes sont en situation de harcèlement moral contre 6 % des plus âgées.

Si les violences conjugales ne sont pas le lot d'une classe défavorisée, elles sont cependant nettement plus fréquentes parmi les chômeuses et les femmes percevant le RMI (14 %) que parmi celles qui exercent une activité professionnelle actives et les femmes au foyer (9 %).

Si rien ne prédestine une femme à devenir victime, celles qui ont enduré, dans l'enfance, des sévices et des coups, subissent à l'âge adulte cinq fois plus souvent des violences physiques (11 % contre 2 % de celles qui n'ont pas été maltraitées) et quatre fois plus souvent de violences sexuelles de la part de leur conjoint (4 % contre 1 %).

La plupart des victimes cachent leur détresse, surtout lorsqu'elles sont confrontées à des violences sexuelles : deux tiers d'entre elles en ont parlé pour la première fois dans le cadre neutre de l'enquête.

Différents motifs - souvent conjugués-font que les femmes restent sous l'emprise de l'homme violent :

l'espoir d'une modification possible des comportements du conjoint ; un sentiment de culpabilité d'avoir généré cette violence ; l'unité familiale à préserver, le souci de ne pas priver les enfants d'un père aussi longtemps que cette violence ne les met pas directement en danger ; la peur de se voir retirer ses enfants ; les pressions extérieures, la réprobation de l'entourage : une femme souhaitant échapper à une telle situation doit souvent le faire seule, envers et contre tous ; l'isolement social, l'absence d'opportunité pour trouver de l'aide ; le manque de ressources économiques et les obstacles matériels à surmonter (trouver un hébergement, un emploi, un nouveau logement) ; les menaces graves, la peur des représailles sur elle-même, les enfants ou les proches, le chantage au suicide du conjoint, qui s'accentuent au moment où la femme décide de rompre ; la méconnaissance de ses droits, les réticences à affronter les institutions et l'appareil judiciaire.

Les hommes violents

L'homme qui recourt à la violence au sein du couple trouve dans l'usage de celle-ci un mode d'emprise sur la vie familiale et de contrôle sur sa compagne.

Cette conduite est utilisée comme un moyen de régler les conflits, de mettre fin à toute opposition de la part de sa compagne et d'obtenir une réponse immédiate à ses besoins.

Il n'existe pas en France d'étude approfondie permettant d'avoir une connaissance élaborée du phénomène de la violence du point de vue des agresseurs. Selon les observations des intervenants de terrain, il s'agirait le plus fréquemment d'hommes "ordinaires", c'est-à-dire ne présentant aucune autre difficulté manifeste sur le plan personnel, professionnel ou social. Susceptibles d'appartenir à toute catégorie socioprofessionnelle, ces hommes savent, pour la plupart, donner d'eux-mêmes à l'extérieur du cercle familial une image tout à fait respectable.

Chez certains individus, l'existence de traits psychopathologiques (perversion, psychopathie, état limite ou délirant) ne saurait être sous-estimée en présence d'actes particulièrement graves.

Pour l'ensemble, ces hommes, qui ont une conception rigide des rôles masculin et féminin et qui minimisent ou nient leur violence, ont peur de perdre leur compagne et ont besoin d'elle. Certains manifestent des sentiments de jalousie excessive, cherchent à augmenter leur emprise en contrôlant les sorties, les activités, les contacts sociaux, l'emploi du temps de leur partenaire. De ce fait, les femmes qui envisagent une rupture ou une séparation encourent un très réel danger.

La difficulté à contrôler l'impulsivité peut être accrue chez certains d'entre eux par un usage abusif de l'alcool. Toutefois, le fait de traiter l'alcoolisme ne met pas toujours fin à la violence du comportement.

Les périodes sensibles

Toutes les circonstances génératrices de tension peuvent favoriser les passages à l'acte violent.

Il en est ainsi : des périodes de grossesse qui jouent souvent comme un facteur déclenchant : les femmes sont alors particulièrement exposées à des agressions de leur partenaire ; des difficultés économiques aiguës (perte d'un emploi, surendettement...) ; des crises familiales : conflits au sujet des enfants, décisions sur le droit d'hébergement et de visite, retour au domicile d'un enfant placé... On a pu noter une recrudescence des agressions à l'encontre des femmes dans des moments d'effervescence sociale (manifestations sportives, périodes de conflits...).

Enfin, le départ de la femme peut entraîner des réactions particulièrement violentes du partenaire : recherche frénétique avec désir de meurtre, dégradation des biens personnels de la femme, conduites de harcèlement (appels téléphoniques, menaces,harcèlement sur le lieu de travail), actes graves : viol, homicide, enlèvement d'enfants...

Un coût psychologique, familial et social élevé

La violence conjugale a des effets sérieux, dans l'immédiat comme à long terme, sur tous les membres de la famille, et chacun subit des conséquences tant sur les plans physique et émotionnel que sur le plan social.

Les enfants vivant dans un milieu où sévit la violence sont généralement présents lors des scènes, parfois eux-mêmes battus ou menacés.

Leur équilibre émotif et leur santé physique sont mis en péril par les scènes de violence et l'atmosphère tendue qui règne à la maison : sentiment d'insécurité, de vulnérabilité, de culpabilité, troubles du comportement, difficultés à l'école (concentration difficile, absences répétées, conflits avec d'autres enfants...), répercussions somatiques.

Les adolescents assument parfois une très grande charge de responsabilité au sein des familles, voulant protéger leur mère et leurs jeunes frères et soeurs. Certains connaissent une détresse psychologique profonde qui peut se traduire par des fugues, des tentatives de suicide ou l'usage de drogues ou d'alcool.

Le risque existe qu'à plus long terme, certains développent un haut niveau de tolérance à la violence et acceptent ces comportements comme moyens normaux d'expression et de résolution des conflits ; ou que d'autres intériorisent leur expérience, avec une tendance à déprimer et à se replier sur leur sentiment de désespoir et d'impuissance.

(Extrait de la brochure « Les femmes victimes de violences conjugales » réalisée par le Service des droits des femmes et de l'égalité, avec le concours de la Direction générale de l'action sociale et de la Fédération nationale solidarité femmes )

Que faire ?

2008-02-11T21:22:12Z

Briser le silence

Comment échapper aux violences de l'autre, faire cesser l'intolérable ? Partir, se cacher, tout laisser, abandonner un travail, des amis, un foyer, disparaître ?

Dans une situation de danger, la victime a le droit de partir et de se réfugier dans l'endroit de son choix avec ses enfants.

Elle peut, si elle le souhaite, signaler son départ et porter plainte auprès des services de gendarmerie ou de police.

Qu'elle vive ou non avec le partenaire violent, il est essentiel, pour elle-même et pour ses enfants, que des mesures de protection soient pensées en amont des situations de crise. Le départ en urgence peut être provisoire ou définitif.

Préparer un départ

Si la situation le permet, certains documents ou copies peuvent être déposés avant un départ, en lieu sûr (chez un avocat ou dans une association spécialisée) :

les papiers officiels (livret de famille, passeport, carte d'identité, carte de séjour...), les documents importants (carnet de santé, carte de sécurité sociale, carnets scolaires, carte grise, bulletins de salaire, diplômes, chéquiers, carte bancaire, avis d'imposition, titres de propriété, factures, quittances de loyer, liste des biens personnels...), les éléments de preuve (certificats médicaux, témoignages, photos, récépissé de dépôt de plainte, numéro d'enregistrement de déclaration de main courante, ordonnance de décisions judiciaires). Imaginer un scénario de protection

Si un épisode violent se prépare, comment se protéger, à qui faire appel, où se réfugier ? Pour faire face à une situation de danger, il est important de s'y préparer.

Noter et apprendre par coeur les numéros de téléphone importants (services de police, permanence téléphonique, locale ou nationale, pour femmes victimes de violence conjugale, autres soutiens). Identifier les personnes pouvant venir en aide en cas d'urgence. Convenir d'un code de communication avec une personne proche (qui peut elle-même avertir les services de police ou de gendarmerie). Informer les enfants sur la conduite à tenir. Préparer un sac de départ, à mettre si possible, en lieu sûr (documents importants, carnet d'adresses personnel, somme d'argent, linge, double des clés de maison, de voiture). Faire établir des certificats médicaux

Les violences subies par la victime ont des conséquences sur sa santé (traces de coups, traumatismes physiques ou psychologiques, blessures).

Il est important de les faire constater par un médecin qui établira un certificat médical accompagné, selon la gravité des faits, d'une incapacité totale de travail (ITT), que la victime exerce ou non une activité professionnelle. Si nécessaire, des photos des blessures peuvent être jointes à ce constat.

Le certificat médical servira d'élément de preuve pour les procédures judiciaires que la victime pourra être amenée à engager ultérieurement : poursuites pénales, procédures civiles (divorce, séparation, indemnisation).

Rassembler des témoignages

Si les violences conjugales se déroulent majoritairement dans le secret du privé, cependant des parents, amis, voisins, collègues peuvent néanmoins avoir été témoins d'épisodes violents ou avoir constaté les conséquences d'une situation de violence infligée à la victime.

Ils peuvent témoigner de ce qu'ils ont vu, entendu ou constaté. Les témoignages par écrit doivent être datés, signés et accompagnés d'une photocopie de la pièce d'identité du témoin.

Ces témoignages sont importants, ils permettent de corroborer les déclarations des victimes.

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Que dit la loi ?

2008-02-20T18:23:17Z

La loi n° 92-683 du 22 juillet 1992, portant réforme des dispositions du Code pénal mentionne que la qualité de conjoint ou concubin de la victime constitue une circonstance aggravante des "atteintes volontaires à la personne". Même s'ils n'ont entraîné aucune incapacité totale de travail (ITT), ces faits de violence sont constitutifs d'un délit, donc passibles du tribunal correctionnel. La loi du 4 avril 2006 renforce la prévention et la répression de la violence au sein du couple. Le contenu de l'art 212 du Code civil prévoyant que « les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance » n'avait pas évolué depuis la promulgation de ce code en 1804. C'est donc par souci de prévention des violences conjugales que la notion de respect s'est imposée comme un préalable indispensable. Elle élargit le champ d'application de la circonstance aggravante à de nouveaux auteurs (pacsés et ex) et à de nouvelles infractions : meurtre (art. 221-4 C.pénal), viol (art. 222-24 C.pénal) et aggressions sexuelles (art. 221-4 C.pénal). Aux termes de l'article 132-80 du Code pénal "dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint ou le concubin de la victime. La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint ou l'ancien concubin de la victime, ou par une personne liée ou ayant été liée à la victime par un PACS." La gravité de la sanction est la même pour des faits commis pendant l'union ou après la séparation du couple, sans limite temporelle, à condition qu'ils aient été commis en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime.

L'aggravation était déjà prévue pour les infractions de violence suivantes : tortures et actes de barbarie (art.222-3-6° C.pénal), violence ayant entraîné la mort dans intention de la donner (art. 222-8-6° C. pénal), violence ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (art. 222-10-6° C.pénal) violence ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours (art. 222-12-6° du C. pénal). Les violences sont également constitutives d'un délit en l'absence d'ITT ou si l'ITT est inférieure à 8 jours (art 222-13-6° C.pénal). La loi supprime ainsi une incohérence du code pénal qui ne traitait pas les violences au sein du couple de manière identique. Reconnaissance légale du viol entre époux La définition légale du viol est donnée pour la 1ère fois par la loi du 23 décembre 1980. L'application de l'infraction au sein du couple est affirmée par la jurisprudence de la Cour de Cassation en 1990, confirmée en 1992. Désormais, la présomption de consentement aux actes sexuels , accomplis dans l'intimité de la vie conjugale, ne vaut que jusqu'à preuve du contraire. l'éloignement de l'auteur de violence du domicile de la victime : La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 sur la réforme du divorce permet désormais à l'épouse de demander au juge aux affaires familiales, en référé (procédure d'urgence), l'éviction du conjoint violent :

art. 220-1 du code civil : "lorsque les violences exercées par l'un des époux mettent en danger son conjoint, un ou plusieurs enfants, le juge peut statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences. Le juge se prononce, s'il y a lieu, sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution aux charges du mariage. Les mesures sont caduques si, à l'expiration d'un délai de 4 mois à compter de leur prononcé, aucune requête en divorce ou en séparation de corps n'a été déposée." Par dérogation au droit commun de l'expulsion, l'exigence de respecter un délai de 2 mois suivant le commandement de quitter les lieux n'est pas applicable dans ce cas. Est également écartée toute possibilité de sursis à l'expulsion pendant la période hivernale ou de report de la mesure pour des motifs particuliers, telle l'impossibilité de relogement de l'intéressé. La loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales permet de faciliter l'éviction du domicile de l'auteur de violences (conjoint ou concubin) à tous les stades de la procédure devant les juridictions répressives, tout en prévoyant la possibilité d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique. La loi du 4 avril 2006 : elle étend le bénéfice de la mesure d'éloignement aux pacsés et aux ex.

Une exception au principe de l'immunité pour le vol entre époux Selon l'art. 311-12 du code pénal, "ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne : 1°) au préjudice de son ascendant ou de son descendant ; 2°) au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément. La loi du 4 avril 2006 introduit un 3è alinéa précisant que "les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que les documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement. » L'énumération faite par la loi n'est pas limitative. Pour les couples non mariés, l'infraction de droit commun réprimant le vol (art. 311-1 à 311-16 du code pénal) est normalement applicable. Seul l'article 311-12 du code pénal prévoyait une exception pour les conjoints.

Les services proposés

2008-04-20T20:04:54Z

Contact : Mireille FOREST

Une informatrice vous propose :

Une écoute personnalisée sur les thèmes de :
- la vie quotidienne
  - accès aux aides et aux droits,
  - frais de garde,
  - logement,
  - mobilité...
- la santé
- la sexualité
- les violences faites aux femmes...

Une orientation vers les secteurs juridique et emploi-formation du CIDF 22, vers les associations, les institutions et les organismes partenaires.

Des informations collectives sont proposées au public sur différents thèmes "santé".

Femmes battues : plaintes en forte augmentation

2008-07-14T16:51:26Z

Enfants et vie professionnelle

2008-09-01T15:21:55Z

lieu de l'action : CIDF, 10, bd Charner 22000 St-Brieuc - 02.96.78.47.82 Objectif de cet atelier

Permettre aux femmes : de réfléchir sur les moyens de concilier le rôle de mère et celui de femme au travail en abordant les thèmes suivants : Organisation du temps : enfant, travail, soi… Se préparer à l'autonomie de l'enfant, à se séparer de lui d'obtenir des informations sur les solutions possibles : Les modes de garde existants Coût et prise en charge de mesurer le poids réel de ce frein à l'emploi, évaluer leur capacité actuelle de le lever,ou de réaliser si l'enfant ne masque pas une crainte plus général d'un retour vers l'emploi. Une pédagogie active et participative sera utilisée dans chaque atelier pour une plus grande efficacité auprès des femmes. Trame globale de l'atelier

Approche des représentations des femmes sur "enfant et activité professionnelle" : importance de prendre en compte leurs représentations pour transmettre le contenu d'une manière adaptée. Ciblage de leurs freins par rapport à la garde d'enfant. Repérage des solutions qu'elles connaissent. Transmission des solutions qui existent avec le coût et les prises en charge et aides possibles. Echanges et réflexion sur le rôle de mère, le droit à l'envie de sortir de chez soi sans culpabiliser, l'enfant qui s'autonomise, la nécessité d'anticiper cette " séparation " pour réussir sa recherche d'emploi